Suite à la réforme des retraites, et à partir du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite seront unifiés.
Ainsi, le forfait social de 20% et la contribution patronale de 50% devraient être supprimés dès le 1er septembre 2023, pour laisser place à une contribution unique de 30%.
À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelles sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023