Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation, la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition toutefois à condition :
- Que cette production soit indispensable à son exercice ;
- Et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.».