On rappellera que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. (Art. L. 1232-2 du Code du travail)
Quid du point de départ de ce délai :
Illustration jurisprudentielle :
Dans le cas d’espèce par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, une salariée est convoquée à un entretien préalable qui se tient le 24 janvier 2018.
La Cour d’Appel, considérant que le délai de 5 jours ne commence à courir qu’à compter du jour où la salarié retire son courrier recommandé et qu’en l’espèce, ce délai n’a pas été respecté, donne raison à la salarié et condamne l’employeur à payer des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient que, malgré le fait que la salariée ait récupéré son courrier recommandée 10 jours après sa présentation, le délai de cinq jours avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, soit le 13 janvier 2018. La salariée avait donc bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables à la date de l’entretien.