COVOITURAGE ET VEHICULE DE FONCTION

La Cour d’Appel de Rennes, dans son arrêt en date du 31 août 2018, a estimé que le fait pour un salarié de faire du covoiturage en utilisant son véhicule de fonction et à l’insu de son employeur, constituait une faute grave pouvant justifier son licenciement.

Ce salarié documentaliste utilisait l’application BLABLACAR, aux fins d’effectuer des prestations de covoiturage, dans le cadre de ses déplacements professionnels, avec son véhicule de fonction.

Cet arrêt vient réformer la décision rendue en premier ressort par le Conseil de prud’hommes de Nantes qui avait jugé la sanction disproportionnée et condamné l’employeur à lui verser la somme de 29000€ à titre de dommages et intérêts.

La Cour d’Appel de Rennes a, quant à elle, considéré que le salarié avait nécessairement, par le biais de l’utilisation de ce système, effectué des profits ce qui est interdit par le règlement de l’application BLABLACAR.

Par ailleurs, une telle utilisation du véhicule de fonction posait une difficulté liée à l’assurance professionnelle du véhicule.

 

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