Illustration jurisprudentielle :
Une salariée est déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires par une Cour d’appel au motif que :
-Les courriels portant heure d’arrivée et de départ envoyés par la salariée à elle-même ne permettent pas de s’assurer qu’elle fournissait un travail effectif entre ces deux heures.
-Le faible nombre d’heures supplémentaires réclamées ne permettent pas de considérer que l’employeur avait conscience de l’accomplissement de ces heures supplémentaires et que la salariée avait l’autorisation expresse ou implicite de l’employeur d’effectuer ces heures.
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2023 casse l’arrêt d’appel et, rappelle, une nouvelle fois, que l’absence d’autorisation expresse ou implicite de l’employeur pour réaliser des heures supplémentaires ne peut pas à elle seule faire échec à la demande du salarié et que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié.
Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-24.168