En vertu du décret de 28 décembre 2023. refuser deux fois un CDI après un CDD ou in CTT fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, L’employeur se doit d’avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD ou le CTT en CDI. Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France travail, dans un délai d’un mois.