LE BAREME MACRON MIS A MAL PAR PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE

Les ordonnances dites « Macron » ont modifiées l’article L 1235-3 du Code du travail en instituant un barème d’indemnisation au titre des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes de TROYES dans 5 affaires a rejeté l’application de ce barème le 13 décembre 2018.

Le Conseil de Prud’hommes indique que :« L’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus ces barèmes, ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables. »

Cette décision n’est pas isolée et a été suivie par un jugement rendu le 19 décembre par le Conseil de prud’hommes d’Amiens puis, par une décision rendue le 21 décembre par le Conseil de prud’hommes de Lyon.

La question se pose donc de l’avenir de ce dispositif.

Laisser un commentaire

Fermer le menu