Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, lequel vient encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait l’objet de critiques par plusieurs juridictions qui les ont écarté (c. trav. art. L. 1235-3).
Le mercredi 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de Cassation a rendu deux avis portant sur la conformité dudit barème à plusieurs textes internationaux.
La Cour de Cassation vient de trancher en considérant le barème conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui fait référence au principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié de manière injustifiée.
Cass. avis, 17 juillet 2019 , avis n° 19-70010 PBRI et n° 19-70011 PBRI