Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation, la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition toutefois à condition : Que…
En vertu du décret de 28 décembre 2023. refuser deux fois un CDI après un CDD ou in CTT fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés, L’employeur se…
On rappellera que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la…
Illustration jurisprudentielle : Une salariée est déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires par une Cour d’appel au motif que : -Les courriels portant heure d’arrivée…
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle permet notamment l'acquisition de…
Suite à la réforme des retraites, et à partir du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite seront unifiés.…
La Cour de Cassation a retenu comme une discrimination fondée sur le sexe résultant de l’interdiction faite à une homme steward du port d’une coiffure qui était autorisée pour les…
La Cour de Cassation a considéré que le salarié qui a apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y…
Le cabinet OGC soucieux de l’intérêt pour les cotisants de voir leurs droits garantis face à des administrations dont les moyens de recouvrement sont très contraignants, se félicite d’avoir pu…
